Conditions générales de ventes | TotalEnergies Charging Solutions

Conditions générales de ventes - EV FLEET

1. GÉNÉRAL : PARTIES, OBJET ET DOCUMENTS CONTRACTUELS

1.1. Les présentes Conditions Générales s'appliquent entre TOTALENERGIES MARKETING BELGIUM SA, dont le siège est situé à 1000 Bruxelles, Boulevard Anspach 1 boîte 2, numéro d'entreprise 0403.063.902 RPM Bruxelles (« TOTALENERGIES ») et le client professionnel (le « CLIENT ») concernant : (i) L’achat de l'infrastructure de recharge par le CLIENT auprès de TOTALENERGIES ; et/ou (ii) L’installation, le raccordement et la mise en service de l'infrastructure de recharge chez le CLIENT (ou son employé) par TOTALENERGIES ; et/ou (iii) La fourniture au CLIENT (ou son employé) de services de recharge par TOTALENERGIES sur une infrastructure de recharge dont le CLIENT (ou son employé) dispose déjà.

L’infrastructure de recharge comprend le point de charge/les points de charge et accessoires connexes qui dans le cadre de ce Contrat (tel que défini à l’article 1.2 des Conditions Générales) seront installés ou dont le CLIENT dispose déjà et sur lesquels TOTALENERGIES offrira des services de recharge (le « Point de Charge »).

1.2. Le « Contrat » entre TOTALENERGIES et le CLIENT (individuellement « Partie » et collectivement « Parties ») se compose des documents suivants, par ordre décroissant d'importance (en cas de contradiction) : - l'offre de TOTALENERGIES au CLIENT concernant l'achat d'un Point de Charge et/ou des services de recharge associés et/ou l'installation, le raccordement et la mise en service d'un Point de Charge et/ou la fourniture de services de recharge sur un Point de Charge (l'« Offre ») ; - la (les) liste(s) de prix (successives) pour l'infrastructure et les services de recharge (la « Liste de Prix ») ; - les Conditions Générales.

Toutes les offres spécifiques relatives à l'objet du Contrat qui sont établies pendant la durée du Contrat font partie intégrante du Contrat.

1.3. Les employés du CLIENT ne sont pas parties au Contrat. Le cas échéant, le Contrat est conclu par le CLIENT pour le bénéfice de ses employés qui disposent de véhicules électriques ou hybrides rechargeables.

TOTALENERGIES ne peut donc pas facturer directement des montants aux employés du CLIENT ni leur demander un quelconque paiement.

L'employé du CLIENT ne peut accéder à la plateforme en ligne (pour enregistrer la demande, les informations et autres données pour l'installation d'un Point de Charge chez l'employé du CLIENT) qu'après y avoir été invité par le CLIENT lui-même. La demande, les informations et les données reçues par TOTALENERGIES de l'employé du CLIENT sont réputées avoir été fournies par le CLIENT lui-même.

1.4. Les présentes Conditions Générales ne s'appliquent pas aux cartes de carburant relatives au prélèvement de carburants conventionnels et/ou aux cartes relatives à la recharge de véhicules électriques ou hybrides rechargeables. Si les Parties ont également conclu une convention concernant de telles cartes, elles ne dérogent en aucun cas à cette convention par le présent Contrat. Le présent Contrat et la convention doivent être considérés comme des conventions distinctes et indépendantes.

2. MODIFICATIONS

Les biens et services qui font l'objet des Conditions Générales constituent une activité nouvelle, en constante évolution et sujette à des changements fréquents.

TOTALENERGIES se réserve le droit de modifier les Conditions Générales à tout moment. En cas de modification non substantielle des Conditions Générales, TOTALENERGIES pourra en informer le CLIENT par simple mention d’avertissement portée sur une facture. La dernière version sera accessible sur simple demande du Client. Pour toute révision comportant des modifications substantielles, les nouvelles Conditions Générales seront transmises en intégralité par écrit ou par courrier électronique au CLIENT au plus tard 1 mois avant leur entrée en vigueur de ces modifications. A défaut de contestation dans un délai de 10 jours ouvrables suivant l'envoi des Conditions Générales révisées, le CLIENT sera réputé les avoir acceptées sans réserve. En cas de contestation, les Parties se rapprocheront. A défaut d'accord dans un délai de 1 mois à partir de la contestation et à condition que la modification substantielle ait un impact négatif significatif sur le CLIENT, chaque Partie aura le droit de résilier le Contrat par lettre recommandée avec accusé de réception, sans indemnité, moyennant le respect d’un délai de préavis de 1 mois. Toute modification que le CLIENT souhaiterait apporter aux présentes Conditions Générales devra être préalablement et expressément acceptée par écrit par TotalEnergies.

3. POINT DE CHARGE ET ACCESSOIRES

3.1. Point de Charge à installer chez le CLIENT

L'Offre comprend une description détaillée du Point de Charge/des Points de Charge, en ce compris les accessoires connexes, qui seront installés par TOTALENERGIES chez le CLIENT.

3.2. Point de Charge à installer chez un employé du CLIENT L’Offre contient une description précise du Point de Charge (y compris des accessoires) qui sera installé par TOTALENERGIES en tant que pack standard chez les employés du CLIENT. Au cas où le Point de Charge prévu dans le pack standard ne suffirait pas pour un certain employé, TOTALENERGIES établira une offre spécifique pour cette installation spécifique.

Le Point de Charge prévu dans le pack standard peut être modifié par TOTALENERGIES à tout moment si un ou plusieurs composants du pack standard ne sont plus fournis par le fournisseur de TOTALENERGIES, si TOTALENERGIES change de fournisseur ou en cas de changements de la législation affectant l'équipement fourni. TOTALENERGIES soumettra alors une nouvelle Offre au CLIENT.

3.3. Prestations de services de recharge pour un Point de Charge dont le CLIENT dispose déjà. Le CLIENT peut demander à TOTALENERGIES d'offrir des services de recharge concernant un Point de Charge dont il dispose déjà. A l’occasion de cette demande le CLIENT recevra une Offre de TOTALENERGIES. Toutefois, TOTALENERGIES n'offrira pas de services de maintenance pour un Point de Charge qui n'a pas été acheté auprès d’elle. Il appartient au CLIENT de résilier tout contrat avec un autre fournisseur de services de recharge, à l'exclusion des services de maintenance. Les dommages subis par TOTALENERGIES du fait de l'absence de résiliation à temps ou correcte d'un contrat avec un autre fournisseur seront intégralement remboursés par le CLIENT à TOTALENERGIES, sans aucune limitation contractuelle de responsabilité.

Le CLIENT fournit à TOTALENERGIES toutes les informations nécessaires pour permettre la fourniture des services de recharge (à l’exclusion des services de maintenance). Si nécessaire, le CLIENT s'assure que les fournisseurs du Point de Charge et des services de recharge associés apportent la coopération nécessaire afin de permettre à TOTALENERGIES de fournir les services de recharge (à l’exclusion des services de maintenance) sur le Point de Charge.

TOTALENERGIES s'engage à faire des efforts raisonnables pour offrir les services de recharge choisis (à l’exclusion des services de maintenance) par le CLIENT sur un Point de Charge non acheté auprès de TOTALENERGIES, sans toutefois offrir de garantie et de résultat à cet égard.

TOTALENERGIES établira une Offre concernant les coûts associés à la réalisation des ajustements nécessaires pour offrir des services de recharge (à l’exclusion des services de maintenance) concernant un Point de Charge non acheté auprès de TOTALENERGIES. Tous les coûts supplémentaires liés à ces travaux d'adaptation encourus après l'établissement de l’Offre seront également récupérés auprès du CLIENT.

4. SERVICES

4.1. Général

Les services de recharge choisis par le CLIENT, tels que décrits ci-dessous, sont mentionnés dans l'Offre.

4.2. Helpdesk

TOTALENERGIES met à disposition une ligne de première assistance à laquelle le CLIENT ou ses employés peuvent avoir recours en cas de problèmes avec le Point de Charge ou les services associés. Cette ligne d'assistance est disponible 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7.

4.3. Plateforme de gestion

La plateforme de gestion permet de gérer le Point de Charge à distance et de surveiller sa consommation.

4.4. Hosting

Si les Parties décident d’ouvrir l’accès au Point de Charge à des tiers, afin que des tiers puissent y charger leur véhicule, ou que le CLIENT souhaite récupérer une partie ou la totalité des frais des recharges effectuées par ses employés, le CLIENT confiera l’exploitation du Point de Charge à TOTALENERGIES.

Le cas échéant, le CLIENT octroie le droit à TOTALENERGIES d'exploiter le Point de Charge en son nom propre. TOTALENERGIES offrira donc des services de recharge à toute personne souhaitant charger son véhicule au moyen du Point de Charge. TOTALENERGIES facturera aux utilisateurs du Point de Charge l'électricité fournie en son nom mais pour le compte du CLIENT. En concertation avec le CLIENT, TOTALENERGIES déterminera le prix par kWh à l’égard des tiers. Les Parties pourront convenir d’un prix préférentiel pour les recharges effectuées par les employés du CLIENT. Le prix choisi peut être adapté mensuellement sur base des informations publiées par la CREG. TOTALENERGIES a le droit de placer ou de retirer la publicité de TotalEnergies sur le Point de Charge.

4.5. Maintenance

4.5.1. Le CLIENT peut choisir de confier à TOTALENERGIES l'entretien et la réparation des Points de Charge achetés à TOTALENERGIES. Le CLIENT peut choisir entre une formule de maintenance préventive et/ou curative.

La maintenance préventive comprend un contrôle de sécurité annuel et une inspection fonctionnelle des Points de Charge. Ce contrôle consiste en un contrôle de l'état de fonctionnement du Point de Charge selon les lignes directrices de sécurité de TOTALENERGIES de même que la conduite d’un contrôle visuel, technique et fonctionnel. Lors de l’exécution de la maintenance préventive, aucune réparation ne sera effectuée. La fréquence de la maintenance préventive peut être adaptée à la demande du CLIENT. TOTALENERGIES informera le CLIENT du coût supplémentaire que cela engendre. La maintenance curative comprend les travaux d'entretien et de réparation liés à l'utilisation normale du Point de Charge et qui sont nécessaires au bon fonctionnement technique du Point de Charge. Dans le cadre de la maintenance curative, le CLIENT bénéficie d'une extension de garantie et par conséquent l'obligation de garantie de TOTALENERGIES, décrite à l'article 11.1, est prolongée conformément aux conditions prévues dans l’Offre. En cas de dégâts au Point de Charge ou de dysfonctionnement, causé par une utilisation normale, le CLIENT s'engage à en informer TOTALENERGIES dans les 24 heures afin que TOTALENERGIES puisse prendre les mesures nécessaires dans le cadre de son obligation de maintenance. TOTALENERGIES interviendra pour réparer les dommages au Point de Charge, sauf pour les cas d’exclusion énumérés à l'article 11.2 des Conditions Générales. Dans le cas où le dommage constaté par TOTALENERGIES n’est pas couvert par l’obligation de garantie, les frais de déplacement, les heures de travail et le coût des pièces de rechange sont à la charge du CLIENT.

4.5.2. Les services de maintenance proposés par TOTALENERGIES sont limités à une période maximale de 60 mois après la mise en service du Point de Charge. TOTALENERGIES n'est pas obligée de donner suite à la demande de souscription du CLIENT au packs de maintenance préventive ou curative.

4.5.3. Le CLIENT peut faire appel à TOTALENERGIES pour les travaux d'entretien et/ou de réparation ne résultant pas d'une utilisation normale du Point de Charge. TOTALENERGIES soumettra toujours une offre spécifique au CLIENT avant d'effectuer les travaux nécessaires.

5. INSTALLATION DU POINT DE CHARGE : CONDITIONS ET PROCÉDURE

5.1. Conditions de base pour l’installation d’un Point de Charge

5.1.1. Conditions, pack standard et options

5.1.1.1. La parcelle sur laquelle le Point de Charge doit être installé doit au moins répondre aux conditions de base suivantes : - Se situer sur une propriété privée ; - Permettre l'installation du Point de Charge selon le manuel d’installation, les dispositions du RGIE (Règlement Général sur les Installations Electriques) et les règles de l'art ; - Disposer d'une installation électrique privée qui (i) est conforme à toutes les normes légales et réglementaires ainsi qu'aux prescriptions techniques en vigueur et (ii) est adaptée à la recharge du véhicule électrique ou hybride rechargeable en question (compte tenu notamment de la puissance de l'installation). Il est important de souligner qu'il est essentiel que l'installation électrique soit correctement mise à la terre ; - Connexion internet (de préférence sans fil) et réception du réseau 3G ou 4G.

5.1.1.2. Pour un Point de Charge à installer chez un employé du CLIENT conformément au pack standard convenu entre les Parties, les conditions supplémentaires suivantes doivent également être remplies : - Longueur maximale du câble entre le Point de Charge et le fusible principal de 30m, mesurée le long des murs de la maison ; - Au maximum 2 forages à travers un mur (qui n'est pas en béton armé) d'une épaisseur maximale de 30 cm pour relier le Point de Charge au fusible principal. Pour les travaux ou options qui ne sont pas mentionnés dans le pack standard, les coûts seront déterminés sur la base des conclusions de l'installateur mandaté par TOTALENERGIES et ce, après avoir effectué un test de faisabilité.

5.1.1.3. Les travaux nécessaires à l’adaptation de la parcelle pour permettre l'installation du Point de Charge seront à la charge du CLIENT.

5.1.1.4. Si la parcelle (i) ne répond pas aux exigences minimales mentionnées ci-dessus, (ii) pour d'autres raisons, n'est pas adaptée à l'installation du Point de Charge ou (iii) il n'est pas techniquement possible pour TOTALENERGIES d'offrir un service de qualité sur base de la technologie proposée, TOTALENERGIES peut refuser la demande d'installation d’un Point de Charge.

5.1.2. Autorisation du propriétaire de la parcelle Lorsqu'un Point de Charge est installé chez un employé du CLIENT ou sur toute parcelle n'appartenant pas au CLIENT, ce dernier doit obtenir l'autorisation du propriétaire de la parcelle afin de permettre l’installation du Point de Charge sur sa parcelle. Le CLIENT doit également s'assurer que le propriétaire de la parcelle apporte la coopération nécessaire pour permettre l'installation, la maintenance et la gestion du Point de Charge. En soumettant une demande d'installation pour un Point de Charge à TOTALENERGIES, conformément à l'article 5.2 de ces Conditions Générales, TOTALENERGIES peut supposer que le CLIENT a obtenu l'autorisation nécessaire du propriétaire. Dans le cas contraire, le CLIENT indemnisera TOTALENERGIES pour les conséquences de la non-obtention de l'autorisation nécessaire.

5.1.3. Autorisation du contractant d’électricité

Si le CLIENT n'a pas conclu lui-même le contrat d'électricité pour l'installation électrique sur laquelle le Point de Charge sera raccordé, le CLIENT doit obtenir l’accord préalable nécessaire du contractant d'électricité à cet effet. Si TOTALENERGIES intervient pour rembourser des coûts d'électricité au contractant d'électricité (généralement l’employé), celui-ci doit autoriser TOTALENERGIES à répercuter la consommation auprès du CLIENT en son nom et pour son compte. A cet effet, le contractant d’électricité doit donner son accord à TOTALENERGIES.

5.2. Demande, évaluation du caractère adéquat de la parcelle et Offre

5.2.1. Point de Charge chez le CLIENT

Après réception de la demande du CLIENT, un installateur mandaté par TOTALENERGIES contactera le CLIENT ou son employé pour organiser une visite des lieux. Un montant de 250 EUR sera par défaut facturé au CLIENT pour la visite des lieux. Dans le cas où le CLIENT procède à l'installation du Point de Charge, ce coût de 250 EUR sera déduit des frais d'installation du Point de Charge.

Si le CLIENT souhaite modifier la date de la visite des lieux, il peut le faire gratuitement jusqu'à 2 jours ouvrables avant la date prévue pour cette visite, au-delà de ce délai le coût facturé à TOTALENERGIES par l'installateur sera répercuté sur le CLIENT. Ce coût ne peut pas être déduit des frais d'installation du Point de Charge.

Dans le cas où l'installateur n’a pas accès à la parcelle ou à l'ensemble de l'installation électrique (câblage, armoire électrique, etc.), de sorte que la visite des lieux ne peut avoir lieu à la date convenue, le coût facturé par l'installateur à TOTALENERGIES pour le déplacement sera répercuté auprès du CLIENT. Ce coût ne peut pas être déduit des frais d'installation du Point de Charge.

Suite à la visite des lieux et à l'achèvement de l'évaluation du caractère adéquat de la parcelle, le CLIENT recevra le cas échéant une Offre de TOTALENERGIES. Si le CLIENT souhaite procéder à l'installation du Point de Charge, il doit accepter l'Offre dans les 30 jours calendaires à compter de la date indiquée sur l’Offre ou dans le délai convenu par les Parties tel qu’indiqué dans l’Offre. L'Offre doit être approuvée par le CLIENT via la plateforme en ligne avant que TOTALENERGIES n'entame le processus d'installation.

Sauf en cas de manquement imputable à TOTALENERGIES, l'Offre devient caduque si l'installation du Point de Charge n'a pas été réalisé dans les 6 mois de son approbation par le CLIENT et une nouvelle offre doit être demandée par ce dernier. Si le CLIENT ne demande pas de nouvelle offre, il sera redevable à TOTALENERGIES d'une indemnité forfaitaire de 15% du prix du Point de Charge (en ce compris accessoires, options et frais d'installation) figurant sur l'Offre initiale (et la Liste de Prix).

5.2.2. Point de Charge chez l’employé du CLIENT Le CLIENT reçoit une Offre avec une description précise du Point de Charge, y compris les accessoires associés, qui sera installé en tant que pack standard par TOTALENERGIES chez les employés du CLIENT. Le CLIENT ou son employé doit introduire une demande auprès de TOTALENERGIES via la plateforme en ligne prévue à cet effet.

Après réception de la demande, le CLIENT ou l'employé du CLIENT sera invité à remplir un formulaire afin d'obtenir les informations requises en vue de l'évaluation et l'exécution correctes de la demande. Les informations communiquées par le CLIENT ou son employé doivent être complètes et exactes. Des brochures d'information seront mises à la disposition du CLIENT à cet égard. Le CLIENT doit rembourser à TOTALENERGIES tous les coûts supplémentaires encourus lors de l'exécution en raison de la communication d'informations incorrectes ou incomplètes.

Dans le cas où, sur base des informations fournies et en vue de la complétion de l'analyse par TOTALENERGIES, il est jugé nécessaire, un installateur mandaté par TOTALENERGIES prendra contact avec le CLIENT ou son employé afin d'obtenir des informations complémentaires et, le cas échéant, d’organiser une visite des lieux. Un montant de 250 EUR sera par défaut facturé au CLIENT pour chaque visite des lieux. Dans le cas où le CLIENT procède à l'installation du Point de Charge, ce coût de 250 EUR sera déduit des frais d'installation du Point de Charge.

Dans le cas où l'installateur n’a pas accès à la parcelle ou à l'ensemble de l'installation électrique (câblage, armoire électrique, etc.), de sorte que la visite des lieux ne peut avoir lieu à la date convenue, le coût facturé par l'installateur à TOTALENERGIES pour le déplacement sera répercuté sur le CLIENT. Ce coût ne peut être déduit des frais d'installation du Point de Charge.

Si, à l'issue de l'évaluation, sur la base des informations fournies, il s'avère que la configuration souhaitée entre dans le cadre du pack standard, le CLIENT en sera informé. Si la configuration n'entre pas dans le cadre du pack standard, TOTALENERGIES établira une offre spécifique indiquant les coûts supplémentaires que l'installation du Point de Charge concerné peut entraîner et qui ne sont pas inclus dans le pack standard.

Si le CLIENT souhaite procéder à l'installation du Point de Charge, il doit accepter l'Offre (spécifique) dans les trente (30) jours calendaires à compter de la date indiquée sur l’offre concernée ou dans le délai convenu par les Parties tel qu’indiqué dans l’offre concernée. L'offre doit être approuvée par le CLIENT via la plateforme en ligne avant que TOTALENERGIES n'entame le processus d'installation.

5.3. Installation du Point de Charge 5.3.1. Après réception de l’Offre acceptée par le CLIENT, un installateur mandaté par TOTALENERGIES prendra contact avec le CLIENT ou l’employé (en cas d’installation d’un Point de Charge à domicile) afin de fixer un rendez-vous pour l'installation du Point de Charge.

Si le CLIENT souhaite modifier la date de l’installation, il peut le faire gratuitement jusqu' au plus tard (i) 5 jours ouvrables avant la date prévue pour l'installation d'un Point de Charge à domicile et (ii) 10 jours ouvrables dans les autres cas. Au-delà de ces délais le coût facturé à TOTALENERGIES par l'installateur sera répercuté auprès du CLIENT.

Dans le cas où personne n'est présent pour permettre à l'installateur d'accéder à la parcelle et à l'ensemble de l'installation électrique (câblage, armoire électrique, etc.), si les travaux préparatoires auxquels le CLIENT (ou son employé) s’est engagé n'ont pas été réalisés ou si la parcelle (ou partie de celle-ci) nécessaire à l'installation n'est pas librement accessible ou se trouve dans un état de sorte que l’installation ne peut avoir lieu ou rend l'exécution de l'installation difficile, les coûts facturés par l'installateur à TOTALENERGIES seront répercutés auprès du CLIENT.

5.3.2. Si le CLIENT souhaite annuler l'installation, il peut le faire jusqu'à 15 jours ouvrables avant la date d’installation prévue. Le CLIENT sera redevable à TOTALENERGIES d'une indemnité forfaitaire de 15% du prix du Point de Charge (y compris les accessoires, options et frais d'installation) mentionnés dans l’Offre (et la Liste de Prix).

5.3.3. Si, lors de l’installation, il s’avère que, contrairement aux informations fournies par le CLIENT ou son employé, la parcelle ne répond pas aux conditions de l'article 5.1, ce qui empêche TOTALENERGIES d'installer le Point de Charge, le CLIENT sera redevable à TOTALENERGIES d'une indemnité forfaitaire de 15% du prix du Point de Charge (y compris les accessoires, options et frais d'installation) indiqué dans l’Offre (et la Liste de Prix), sans préjudice du droit de TOTALENERGIES de réclamer des dommages et intérêts supplémentaires s'il peut être prouvé que le dommage réellement subi est plus élevé.

5.3.4. Si, au cours de l'installation du Point de Charge, il apparait que les informations fournies par le CLIENT ou son employé étaient incorrectes ou incomplètes ou si des circonstances imprévues se produisent qui entraînent des coûts supplémentaires, il sera procédé comme suit : - Si les coûts supplémentaires sont inférieurs ou égaux à 10% du prix du Point de Charge (en ce compris les accessoires, options et frais d’installation), l'installateur poursuivra les travaux, sans demander l'autorisation expresse du CLIENT. Le surcoût sera facturé par TOTALENERGIES au CLIENT tout en apportant les justificatifs nécessaires ; - Si les coûts supplémentaires dépassent 10% du prix du Point de Charge (en ce compris les accessoires, options et frais pour l’installation), l'installateur interrompra les travaux et demandera TOTALENERGIES d’obtenir l'approbation écrite du CLIENT, après laquelle un nouveau rendez-vous sera fixé. Les frais de déplacement supplémentaires facturés à TOTALENERGIES par l'installateur seront refacturés au CLIENT.

5.3.5. Avant de terminer l'installation, l'installateur doit tester l'installation, passer son fonctionnement en revue et remettre le manuel.

5.3.6. A l'issue des travaux d'installation, le CLIENT ou un mandataire du CLIENT doit expressément accepter les travaux. Cette acceptation ne concerne que les vices apparents (par exemple, le Point de Charge a-t-il été installé au bon endroit, aucun dommage visible n'a-t-il été causé au bien immobilier pendant l'installation...). Cela se fait par l’approbation du document de réception ou du rapport d’installation. Lors de l’installation d’un Point de Charge chez l’employé du CLIENT, la personne présente est réputée avoir été autorisée par le CLIENT à approuver le document de réception ou le rapport d’installation. Ceci est ensuite remis au CLIENT. Si les travaux ne peuvent être réceptionnés en raison de l'absence du CLIENT ou de son mandataire, les travaux sont en tout état de cause réputés avoir été tacitement acceptés dans les 5 jours ouvrables suivant l'achèvement des travaux en l'absence de toute protestation du CLIENT.

5.3.7. TOTALENERGIES entreprendra ses meilleurs efforts pour réaliser l'installation du Point de Charge dans le délai convenu. En cas de retard d'installation imputable à TOTALENERGIES, celle-ci en informera le CLIENT et les Parties s'efforceront de fixer une nouvelle date d'installation dans les meilleurs délais. En aucun cas, un retard raisonnable dans l'installation du Point de Charge ne peut donner lieu à une quelconque indemnisation en faveur du CLIENT ou à la résolution du Contrat.

5.4. Inspection de l’installation

5.4.1. Dans le cas où TOTALENERGIES est responsable de l'installation complète du Point de Charge, c'est-à-dire tant l'infrastructure en surface que le câblage (souterrain) et les travaux préparatoires, TOTALENERGIES veillera à ce que le CLIENT soit contacté par un organisme de contrôle afin de procéder à l’inspection du Point de Charge. Le rapport d'inspection sera communiqué au CLIENT.

Si le CLIENT est responsable des travaux préparatoires et du câblage, il est responsable de l’inspection du Point de Charge et l’installation par un organisme de contrôle. Le CLIENT s’engage à procéder à l'inspection du Point de Charge dans les 30 jours suivant la fin des travaux d'installation.

5.4.2. Les Parties reconnaissent explicitement que le Point de Charge ne peut être mis en service qu'après avoir été approuvée par un organisme de contrôle indépendant agréé RGIE. Le CLIENT veillera à ce que l’attestation soit mise à la disposition des tiers (y compris l'assureur du CLIENT ou son employé) sur demande.

6. PRIX

6.1. Général

Les prix des Points de Charge, ainsi que des services de recharge, sont indiqués dans la Liste de Prix.

Les réductions éventuelles sont indiquées dans l’Offre. L'application de l'article 5.97, alinéa 2 du Code civil est exclue.

6.2. Indexation des prix des services de recharge en cours Les prix des services de recharge déjà contractés sont automatiquement indexés chaque année au 1er janvier selon la formule ci-dessous : P = P0 x (0,2 + 0,8 x (S/S0)) avec - P : nouveau prix facturé ; - P0 : prix mentionné dans la Liste de Prix applicable au moment de la souscription du service de recharge ; - S : référence coût salarial Agoria (moyenne nationale) du mois d’octobre de l’année précédente ; - S0 : référence coût salarial Agoria (moyenne nationale) du mois d’octobre du mois d'octobre de l'année précédant l'année au cours de laquelle le service de recharge concerné a été souscrit.

6.3. Modifications de prix

Les prix (y compris les prix du pack standard des Points de Charge à installer chez les employés du CLIENT) peuvent être modifiés une fois par année civile par TOTALENERGIES, au plus tard à la fin du premier trimestre de l'année civile. Ces nouveaux prix doivent être communiqués au CLIENT par écrit ou par e-mail au moins 4 semaines avant l'entrée en vigueur des nouveaux prix. Ces nouveaux prix ne s'appliquent qu'aux demandes soumises à partir de la date d'entrée en vigueur de ces nouveaux prix. La date de soumission de la demande détermine les prix applicables. Les réductions convenues dans l’Offre initial restent toutefois pleinement applicables pendant toute la durée du contrat et donc également aux nouveaux prix. Pour être complet, cette disposition ne s'applique pas aux services de recharge en cours soumis à l'indexation prévue à l'article 6.2 des présentes Conditions Générales.

7. FACTURATION, MODALITÉS DE PAIEMENT, TRANSFERT DE RISQUE ET DE PROPRIÉTÉ

7.1. Facturation livraison et installation

Après la livraison, l’installation et inspection du Point de Charge, lorsque celles-ci doivent être effectuées par TOTALENERGIES, TOTALENERGIES adressera une facture au CLIENT conformément à l’Offre.

7.2. Facturation services (excl. hosting)

Après la mise en service du Point de Charge, TOTALENERGIES adressera une facture au CLIENT conformément à l’Offre. Sauf accord contraire entre les Parties, les services sont facturés mensuellement et à l’avance.

Le prix des services de maintenance à fournir au CLIENT est facturé sous la forme d'une redevance mensuelle par Point de Charge (socket/prise).

Le CLIENT peut également choisir de payer les frais mensuellement et à l'avance par prélèvement automatique.

7.3. Hosting

Sauf accord contraire entre les Parties, les services sont facturés mensuellement et à l’avance.

Etant donné que TOTALENERGIES dispose de toutes les données par rapport à la consommation du Point de Charge, les Parties ont convenu de facturer le service livré par le CLIENT à TOTALENERGIES conformément au principe du self billing. TOTALENERGIES établira donc, en tant que preneur du service, au nom et pour compte du CLIENT les factures pour les services rendus par ce dernier. Chaque facture devra porter la mention suivante : « Autoliquidation : En l'absence de contestation par écrit, dans un délai d'un mois à compter de la réception de la facture, le client est présumé reconnaître qu'il est un assujetti tenu au dépôt de déclarations périodiques. Si cette condition n'est pas remplie, le client endossera, par rapport à cette condition, la responsabilité quant au paiement de la taxe, des intérêts et des amendes dus ».

Toute transaction inférieure à 2 minutes et/ou de moins de 0,5 kWh ne sera pas refacturée à l’utilisateur du Point de Charge. Les Parties ont convenu qu’à son tour le CLIENT ne facturera pas les frais liés à une tel recharge à TOTALENERGIES.

TOTALENERGIES communiquera ensuite la facture au CLIENT. Toute contestation concernant une facture devra, sous peine de déchéance, être notifiée par le CLIENT à TOTALENERGIES dans un délai de 30 jours suivant la réception de la facture.

7.4. Mode de paiement

Sauf accord contraire entre les Parties, toutes les factures sont payables au comptant par transfert bancaire. Tout autre mode de paiement accepté n'opère pas novation.

7.5. Retard de paiement

Les factures sont dues à la date d’échéance mentionnée sur celles-ci. Si l’échéance d’une facture tombe un week-end ou un jour férié, cette facture est due le jour ouvrable qui précède. En cas de paiement par domiciliation, la facture vaut pré-notification du prélèvement qui s’effectuera à la date d’échéance mentionnée sur la facture, le délai de pré notification étant réduit à 5 jours minimum.

Toute facture impayée à son échéance porte de plein droit et sans mise en demeure intérêt au taux de 10% par an, depuis sa date d'échéance jusqu'au complet paiement, tout mois commencé étant dû en entier. En outre, toute facture demeurant impayée après qu'un premier rappel écrit aura été adressé au CLIENT sera automatiquement majorée de 9%, avec un minimum de 50 EUR, destinée à réparer le préjudice causé au vendeur dans la gestion et l'organisation de son entreprise.

7.6. Transfert de risque et de propriété

A partir de l’installation du Point de Charge, le CLIENT, en tant que dépositaire la chose, est seul responsable du vol, de la perte ou de la détérioration du Point de Charge, à l'exclusion des dommages causés par un défaut de la chose ou par la faute de TOTALENERGIES. La propriété du Point de Charge est transférée au CLIENT au moment du paiement intégral du prix facturé, des éventuels intérêts de retard et autres indemnités dues par le CLIENT. Cependant, le câblage (souterrain) et l'équipement électrique destiné à alimenter le Point de Charge deviennent immédiatement la propriété du CLIENT. Sans préjudice de ce qui précède, le transfert des risques et de la jouissance liés au Point de Charge au CLIENT a lieu après l’inspection de l'installation conformément à l'article 5.4. Toutefois, le transfert des risques et le transfert du droit de jouissance auront lieu lors de la mise en service du Point de Charge par le CLIENT s'il la met en service avant la réalisation de l’inspection nécessaire ou 30 jours après l'achèvement de l'installation si le CLIENT, alors qu'il y est contractuellement tenu, ne fait pas procéder à l’inspection dans les 30 jours suivant l'achèvement de l'installation du Point de Charge.

En cas de revente du Point de Charge à un tiers avant le paiement intégral du prix par le CLIENT, ce dernier informera le tiers acquéreur de la réserve de propriété de TOTALENERGIES et le CLIENT informera immédiatement TOTALENERGIES de la cession afin que cette dernière puisse prendre les mesures nécessaires afin de sauvegarder ses droits et, le cas échéant, exercer un recouvrement sur le prix de vente à l'encontre du tiers.

8. REMBOURSEMENT DES FRAIS D’ÉLECTRICITÉ À L’EMPLOYÉ/LE CONTRACTANT D’ÉLECTRICITÉ

Lorsqu’il est question d’un Point de Charge installé chez un employé du CLIENT, le contractant d'électricité, généralement l’employé, paie la consommation pour chaque chargement réalisé via la Point de Charge à son fournisseur d'électricité. Le CLIENT rembourse ensuite la consommation au contractant d'électricité. Afin de faciliter la facturation de la consommation, TOTALENERGIES établira chaque mois une note de frais (dans le cas où le contractant d'électricité n'est pas assujetti à la TVA) au nom et pour le compte du contractant d'électricité. La note de frais sera établie sur base du taux standard calculé sur la base de l’information publiée par la CREG ou le coût réel de l'électricité pour l'employé du CLIENT.

TOTALENERGIES recevra les montants du CLIENT et les transférera aux contractants d'électricité.

En cas de changement du contractant d'électricité, TOTALENERGIES doit être immédiatement informé par e-mail. La modification prendra effet dans un délai de 1 mois après réception de la notification écrite.

9. ACCÈS DES TIERS AUX POINTS DE CHARGE

Le CLIENT autorise TOTALENERGIES à exploiter tout Point de Charge placé chez un employé du CLIENT afin de permettre aux visiteurs de l'employé de recharger leur véhicule au Point de Charge. TOTALENERGIES n'est redevable d'aucune redevance au CLIENT à ce titre. TOTALENERGIES facturera le service de charge au visiteur et remboursera à l'employé le coût de l'électricité conformément au taux standard calculé sur la base des informations publiées par la CREG ou le coût réel de l'électricité pour l'employé du CLIENT. Ce service offert aux visiteurs de l'employé n'entraînera aucun coût pour le CLIENT.

10. DURÉE DU CONTRAT ET RÉSILIATION

10.1. Le Contrat débute à la date d’approbation de la première Offre par le CLIENT ou de l’acceptation des Conditions Générales si celle-ci sont acceptés à une date antérieure.

10.2. Le Contrat est conclu pour une durée de 3 ans, renouvelable par tacite reconduction pour des périodes successives de 1 an. Chaque Partie peut mettre fin au présent Contrat à chaque échéance, moyennant notification de cette décision par lettre recommandée avec accusé de réception réceptionnée au plus tard 1 mois avant l’échéance, sous réserve du règlement par chaque Partie de toutes sommes dues à l’autre Partie.

10.3. Sans préjudice de son droit à des dommages et intérêts, la Partie lésée a la possibilité de résilier totalement ou partiellement le Contrat, de plein droit et sans mise en demeure préalable : - en cas de concordat judiciaire, liquidation, cessation de paiement ou ébranlement du crédit de l’autre Partie; - en cas de manquement grave de l’autre Partie à ses obligations auquel elle n’a pas remédié dans un délai de 30 jours ouvrables suivant l’envoi d’une mise en demeure par lettre recommandée. En cas de résiliation anticipée du Contrat suite à une faute du CLIENT, les commandes déjà passées seront annulées et le CLIENT devra payer à TOTALENERGIES par Point de Charge une indemnité de 15% du prix du Point de Charge et des accessoires (y compris les frais d'installation) comme indiqué dans l’Offre (et la Liste de Prix), sans préjudice du droit de TOTALENERGIES de réclamer une indemnité supplémentaire si le dommage réellement subi est plus élevé.

Dans le cas où, conformément à l’article XX.37 du Code de Droit Économique, une des Parties était amenée à conclure avec tout autre créancier un accord à l’amiable en vue de l’assainissement de sa situation financière ou de la réorganisation de son entreprise, elle s’engage à communiquer dès sa conclusion une copie de pareil accord à l’autre Partie. La Partie qui conclut un tel accord à l’amiable s’engage en outre à signaler d’initiative et sans délai au greffe que l’autre Partie est autorisée à consulter tout accord à l’amiable le concernant qui y serait déposé.

En cas de faillite de l’une des Parties, le présent Contrat prend fin de plein droit avec effet immédiat à la date du jugement déclaratif de faillite sans nécessité d’une notification préalable ou intervention judiciaire.

10.4. Sauf en cas de faillite, les installations liés aux Offres approuvées par le CLIENT seront effectuées.

10.5. Il sera mis fin aux services de recharge à la résiliation du Contrat.

11. GARANTIE ET RESPONSABILITÉ

11.1. Garantie

Sous réserves des cas énoncés à l’article 11.2, TOTALENERGIES est responsable pour tout vice caché au Point de Charge ou aux travaux d'installation (à l’exception des travaux préparatoires qui ne sont pas effectués par ou sur ordre de TOTALENERGIES) pendant une période de 2 ans après l'achèvement de l'installation. En cas de vice caché, l'obligation de garantie de TOTALENERGIES se limite au remplacement du Point de Charge ou des pièces défectueuses, à l’exception des frais de déplacement et de main-d'œuvre qui restent à charge du CLIENT. Pour faire valoir la garantie, le CLIENT doit notifier immédiatement et par écrit à TOTALENERGIES les défauts qu'il constate au Point de Charge, fournir les preuves nécessaires et permettre à TOTALENERGIES d'identifier et de remédier au défaut.

11.2. Responsabilité

11.2.1. Dans les limites de son obligation de garantie, TOTALENERGIES est, en tant que vendeur, installateur et prestataire de services relatif au Point de Charge et des services associés, responsable pour tout défaut de fonctionnement du Point de Charge et des services associés pouvant entraîner des dommages et/ ou perturbations.

Lorsque la responsabilité d’une des Parties est invoquée par l’autre Partie, celle-ci ne peut en aucun cas demander la réparation d'un quelconque dommage indirect ou consécutif, tel que des dommages commerciaux ou financiers et des pertes de bénéfices.

Toute responsabilité pour les dommages directs est limitée à un montant maximal de 250.000,00 EUR par sinistre, avec un maximum de 2.500.000,00 EUR par année.

TOTALENERGIES ne sera pas et ne pourra pas être obligée d'intervenir de quelque manière que ce soit dans la relation contractuelle entre le CLIENT et un contractant d'électricité ou un employé du CLIENT.

11.2.2. TOTALENERGIES ne peut être tenu responsable par le CLIENT dans les cas suivants : - les dommages ou accidents causés par une négligence ou un manque de surveillance imputables au CLIENT ou à un tiers ; - entretien incorrect du Point de Charge par le CLIENT ou l’utilisateur ; - le manque d'entretien régulier par le CLIENT ou l'utilisateur, - le non-respect (i) des instructions, règlements et recommandations du fabricant ou de TOTALENERGIES relatifs à l'utilisation et à l'entretien du Point de Charge, (ii) des règles de l'art en vigueur, (iii) de la législation ; - le non-respect des réglementations applicables en matière de sécurité et d'environnement ; - une utilisation anormale ou non conforme à la finalité du Point de Charge ; - les défauts qui résultent de choix techniques imposés par le CLIENT ; - les modifications ou réparations effectuées au Point de Charge par le CLIENT ou un tiers sans le consentement préalable de la part de TOTALENERGIES ; - l'intervention d'un professionnel non qualifié conformément à la réglementation de RGIE, - les défauts résultant des travaux de préparatoires effectués par le CLIENT ; - plus généralement, en cas de faute imputable au CLIENT ou à l'utilisateur du Point de Charge.

L'obligation de garantie de TOTALENERGIES n’est pas d’application dans les cas énumérés ci-dessus.

11.2.3. Le CLIENT tiendra TOTALENERGIES indemne de tout dommage qu'elle pourrait subir à la suite d'une utilisation non autorisée de la borne de recharge et des services associés, y compris, sans que cette énumération soit exhaustive : - l’utilisation incorrect du câble ; - le raccordement ou découplage incorrect du câble au véhicule électrique et/ou au Point de Charge ; - l’utilisation d’une prise de charge/d’un câble de charge non conforme aux exigences de sécurité applicables ou l'utilisation d'une prise de charge/d’un câble de charge non adapté à la capacité de charge du véhicule électrique concerné ; - le non-respect des consignes de sécurité applicables en la matière (figurant dans le manuel fourni avec le Point de Charge) et/ou d'autres consignes concernant le Point de Charge et les services associés ; - le non-respect de toute autre consigne.

L'obligation de garantie de TOTALENERGIES n’est pas d’application dans les cas énumérés ci-dessus.

12. FORCE MAJEURE

Les Parties peuvent, sans être responsables et/ou devoir une indemnisation à l'autre Partie, suspendre une ou plusieurs de leurs obligations, en tout ou en partie, en cas de force majeure. Toutefois, les obligations de paiement d'une somme d'argent ne peuvent jamais être suspendues par un cas de force majeure. Il convient de considérer comme cas de force majeure : les circonstances exceptionnelles, prévisibles ou non, qui sont de nature telle que les Parties n'auraient raisonnablement pas pu en prévenir la survenance ou les conséquences, et qui rendent l'exécution intégrale ou partielle des obligations découlant du Contrat, à titre temporaire ou permanent, anormalement chère et/ou impossible, compte tenu de la précaution qui peut raisonnablement être attendue d'elles. Sont considérés comme cas de force majeure : les guerres, embargos, émeutes, blocus, troubles civils, actes de violence, difficultés/défauts techniques auprès d’un fournisseur, grèves, catastrophes naturelles, incendies, explosions.

13. CONFIDENTIALITÉ

Les Parties s’engagent à conserver confidentiels tous les termes et conditions du Contrat ainsi que toute information, de quelque nature que ce soit, dont elles ont connaissance ou dont elles auront connaissance dans le cadre du Contrat. Elles s’interdisent, en conséquence, de les divulguer en tout ou en partie auprès de quiconque. Cette disposition n’est pas applicable si la divulgation est expressément requise par la législation ou pour les besoins d’une procédure judiciaire ou que cette divulgation fait l’objet d’un accord entre les Parties. En outre, cette disposition n'interdit nullement la communication de ces informations, en tout ou en partie, par chaque Partie à ses banques respectives dans le cadre de leurs relations commerciales confidentielles.

Le CLIENT accepte que TOTALENERGIES cède les créances découlant du Contrat, en tout ou en partie, à un établissement financier dans le cadre d'une opération de factoring. Chaque Partie est seul responsable vis-à-vis de l’autre Partie pour toute violation de l’obligation de confidentialité stipulée dans le présent article. Cette obligation de confidentialité perdurera pendant une durée de 2 ans après la fin du Contrat, nonobstant la résiliation, pour quelque raison que ce soit, du présent Contrat.

14. DONNÉES PERSONNELLES

14.1. Général

Dans le cadre du Contrat, des données à caractère personnel (ci-après "Données Personnelles") font l'objet de traitements. TOTALENERGIES est responsable de traitement pour les traitements relatifs à l'exécution du Contrat. Conformément à la réglementation en vigueur relative aux traitements des données personnelles et en particulier au Règlement n° 2016/679 (RGPD), (ci-après "Règlementation Applicable"), TOTALENERGIES traite les données personnelles aux fins d’offrir des installations de recharge et des services de recharge, la facturation et des services de soutien. La base légale des traitements se fonde sur l'exécution de du Contrat.

Les Données Personnelles sont réservées à l’usage par TOTALENERGIES et ne pourront être transmises qu’à des sociétés du groupe TotalEnergies, au sens des articles 1:20 et 1:21 du Code des Sociétés et Associations, ou à des prestataires intervenant dans l’exécution du Contrat. Dans la mesure où, le cas échéant, les données sont transférées en dehors de l'Espace Economique Européen aux fins d’exécution du Contrat, TOTALENERGIES assure un transfert accompagné d'un niveau de protection adéquat. Plus précisément, TOTALENERGIES applique les Clauses Contractuelles Standard (SCC) et ses règles contraignantes d'entreprise (ou Binding Corporate Rules) afin de garantir la protection des données.

Les Données Personnelles seront conservées par TOTALENERGIES pendant toute la durée du Contrat et 3 ans après son échéance, sous réserve d'éventuelles obligations légales.

Conformément à la Règlementation Applicable, toute personne physique dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, ainsi que d’un droit d’opposition, de limitation et de portabilité relativement à ses Données Personnelles. Ces droits pourront être exercés auprès TOTALENERGIES, soit par courrier : TotalEnergies Marketing Belgium SA, Legal - Data Protection Officer, Boulevard Anspach, 1 - boîte 2, 1000 Bruxelles, soit par e-mail : ms.be-privacy@totalenergies.com.

14.2. Clientèle professionnelle

Lors du traitement des Données Personnelles dans le cadre de l'exécution du Contrat, chacune des Parties s'engage à respecter la Réglementation Applicable. Les Parties reconnaissent qu'elles agissent chacune en tant que responsable de traitement autonome et qu'elles déterminent de manière indépendante les moyens et les finalités des traitements qu'elles effectuent. En conséquence, elles doivent prendre les mesures appropriées, notamment pour garantir la sécurité, l'intégrité et la confidentialité des Données Personnelles traitées dans le cadre de l'exécution du Contrat. Les Parties veillent à ce que le traitement soit effectué sur une base légale, que les demandes/plaintes des personnes concernées soient traitées et enregistrées, et que les traitements soient inscrits dans un registre des traitements.

15. INTUITU PERSONAE - CESSION

Chaque Partie conclut le Contrat en considération de la personne de l’autre Partie. En conséquence, sauf accord préalable et écrit de l’autre Partie, chaque Partie s’interdit de céder ou transférer, sous quelque forme et par quelque moyen que ce soit, le bénéfice du Contrat, en tout ou en partie.

Les Parties ont néanmoins convenu que TOTALENERGIES peut à tout moment transférer ses droits et obligations découlant du Contrat à toute filiale au sein de groupe TotalEnergies (au sens des articles 1:20 et 1:21 du Code des sociétés et associations).

16. DROIT APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE JURIDICTION

Sous réserve de l’article 17 des Conditions Générales, le Contrat est régi par les dispositions du droit Belge, sans recours à ses règles de conflit de lois.

A défaut d’accord à l’amiable des Parties, pour tous litiges nés de la validité, de l’exécution ou de l’interprétation du Contrat, il est fait attribution de compétence aux cours et tribunaux de Bruxelles.

17. SANCTIONS ÉCONOMIQUES

Chacune des Parties s’engage à exécuter le Contrat en stricte conformité avec la réglementation applicable en matière de sanctions économiques, à savoir, toute loi, règlementation, embargo ou autre mesure restrictive en matière de sanctions économiques et de contrôle des exportations applicable aux Parties, adoptées, administrées, imposées ou mises en œuvre par l'Union Européenne et/ou les autorités belges et/ou la République Française au travers de la Direction Générale du Trésor (DGT) et/ou le gouvernement américain au travers de l'Office of Foreign Assets Control (OFAC) du Trésor américain et/ou le Bureau of Industry and Security (BIS) du Département du commerce américain.

Aucune Partie ne sera dans l’obligation d’exécuter ses obligations résultant du Contrat si cette exécution constitue ou pourrait constituer une violation ou être incompatible avec, ou exposer cette Partie (ci-après la « Partie Affectée ») à des condamnations en vertu des Réglementations Sanctions. Le cas échéant, la Partie Affectée doit notifier sans délai par écrit à l’autre Partie son impossibilité d’exécuter lesdites obligations. Ce faisant, la Partie Affectée peut choisir soit (i) de suspendre l’exécution des obligations contractuelles concernées tant que l’impossibilité persiste, soit (ii) de mettre fin au Contrat.

18. AUTRES DISPOSITIONS

18.1. Le Contrat est l’expression de l’accord complet entre les Parties et annule et remplace tous les accords antérieurs qui ont été éventuellement conclus entre les Parties concernant l’objet du Contrat.

18.2. Toute modification, dérogation ou tout ajout au Contrat doit être établi par écrit dans un avenant ou dans un courrier signé par les deux Parties ou expressément accepté par les Parties et ne vaut que pour le présent Contrat sans qu’une des Partie puisse s’en prévaloir dans le cadre d’autres contrats.

18.3. Les Parties conviennent que les informations, communications, contrats ou documents enregistrés sur la plateforme en ligne ont une valeur probante jusqu'à preuve du contraire.

18.4. Les Parties conviennent que le présent Contrat et ses avenants peuvent être signés au moyen d'une signature électronique et que cette signature a la même valeur et le même effet qu'une signature manuscrite originale.

18.5. Si une ou plusieurs dispositions du Contrat sont ou deviennent nulles ou déclarées nulles de plein droit, en tout ou en partie, ces dispositions (partielles) seront réputées non écrites, sans que cela n'affecte en rien la validité des autres dispositions (partielles). Toutefois, dans la mesure du possible, la disposition (partielle) annulée sera alors lue comme, ou remplacée par, une disposition (partielle) susceptible de produire des effets juridiques et économiques aussi proches que possible de la disposition nulle.

18.6. Les droits de propriété intellectuelle appartenant à une partie (ou à un tiers) avant le présent Contrat restent la propriété de cette partie (ou de ce tiers).